Partage d'électricité solaire : quelles solutions ?

La communauté d’autoconsommation (CA)

Une communauté d’autoconsommation permet à plusieurs utilisateurs d’un même site – par exemple une PPE, un immeuble locatif ou un site d’activités – de consommer l’électricité produite sur place par des panneaux photovoltaïques.

Conditions :

La CA repose sur un simple accord privé entre le(s) producteur(s) et le(s) consommateur(s). Sur le plan technique, elle suppose que les participants soient reliés par un réseau électrique interne commun permettant de partager l’électricité sans utiliser le réseau public.

Comment ça marche ?

Chaque participant conserve son propre contrat avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD)
L’électricité solaire est vendue directement par le(s) producteur(s) aux membres de la CA, à un prix fixé librement par les parties.
Il n’y a ni frais d’utilisation du réseau, ni taxes et redevances pour l’électricité échangée au sein de la CA.
La facturation entre les participants est gérée par le GRD.

Le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) et le RCP dit virtuel

Le RCP est un modèle formalisé du partage d’électricité locale, introduit dans la Loi fédérale sur l’énergie (LEne) en 2018. Des modifications réglementaires entrées en vigueur le 1^er janvier 2025 élargissent les possibilités de constituer un RCP – on parle de RCP « virtuel ».

Conditions :

Dans un RCP, les participants doivent pouvoir être reliés par un réseau électrique privé permettant de partager l’électricité sans utiliser le réseau public. Dans un RCP virtuel, les participants sont équipés de compteurs intelligents ; contrairement au RCP classique, il n’est donc pas nécessaire de créer un réseau électrique privé pour partager l’électricité, même lorsque les participants se trouvent dans des bâtiments différents. Dans tous les cas, la puissance de production installée doit représenter au moins 10% de la puissance totale de raccordement du regroupement.

Comment ça marche ?

L’ensemble des membres du RCP est considéré comme un seul et unique client vis-à-vis du GRD et sont, par conséquent, codébiteurs vis-à-vis du GRD.
Le prix de vente de l’électricité solaire au sein du RCP est fixé par les participants eux-mêmes. Le cadre légal impose toutefois que ce prix soit transparent, non discriminatoire et fondé sur les coûts réels.
Il n’y a ni frais d’utilisation du réseau, ni taxes et redevances pour l’électricité échangée au sein du RCP.
Dans un RCP, des compteurs privés sont utilisés pour la mesure interne et la facturation aux membres du regroupement. Dans un RCP virtuel, les données pour la facturation interne sont fournies au regroupement par le GRD. Une facturation interne répartit les coûts entre les participants (part d’électricité solaire consommée et part d’électricité prélevée sur le réseau).

La communauté électrique locale (CEL)

La communauté électrique locale est un nouveau modèle de partage introduit par la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et entré en vigueur le 1^er janvier 2026. Dans une CEL, et contrairement aux autres modèles, le partage d’électricité s’effectue via le réseau du GRD.

Conditions :

Sur le plan géographique, une CEL peut s’étendre au maximum sur le territoire d’une même commune. Sur le plan technique, les participants doivent être raccordés auprès du même GRD et à un même niveau de réseau (basse ou moyenne tension alimentée par la même sous-station). La CEL doit en outre disposer d’une production minimale correspondant à au moins 5% de la puissance de raccordement totale de ses participants.

Comment ça marche ?

Les membres d’une CEL restent, chacun, clients finaux du GRD.
Le prix de l’électricité produite au sein de la CEL est fixé librement par les participants, la loi n’imposant aucun tarif ni méthode de calcul.
Un rabais sur les frais d’utilisation du réseau est accordé par le GRD pour les échanges d’électricité au sein de la CEL. Les taux de rabais, fixés par ordonnance, sont de 40% lorsque l’échange d’électricité au sein de la CEL utilise un seul niveau de réseau, et de 20% lorsqu’il nécessite l’utilisation de deux niveaux de réseau.
La facturation de l’électricité échangée relève de la CEL, tandis que le GRD facture l’utilisation du réseau et l’électricité consommée hors production de la CEL.