Accord sur l’électricité : un équilibre sous tension ?
« Un accord avec l’Europe sur l’électricité est nécessaire »
Responsable des relations avec les parties prenantes chez Swissgrid.
Swissgrid, est la société nationale chargée de développer, d’entretenir et d’exploiter le réseau électrique à très haute tension en Suisse.
Que prévoit l’accord avec l’Europe ?
L’accord renforce la résilience du réseau suisse en l’intégrant aux échanges européens, ce qui est essentiel pour la sécurité de l’approvisionnement et l’utilisation optimale de l’énergie hydraulique. Il prévoit aussi l’ouverture complète du marché à la concurrence, tout en maintenant un modèle d’approvisionnement de base. Cela signifie que tous les consommateurs finaux pourront choisir leur fournisseur d’électricité. Toutefois, les ménages et les petites entreprises consommant moins de 50 MWh par an pourront soit rester dans l’approvisionnement de base, avec des prix régulés, soit opter volontairement pour une offre sur le marché libre. L’accord permettra également à la Suisse d’obtenir un droit de regard sur la planification du marché intérieur européen de l’électricité.
Quelle est la position de Swissgrid sur cet accord ?
L’accord sur l’électricité est d’une grande importance pour la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Suisse et pour l’exploitation du réseau. D’abord, il garantirait à long terme les capacités d’importation et d’exportation d’électricité nécessaires aux besoins de la Suisse. Cette garantie serait particulièrement importante en hiver, lorsque la consommation augmente et que la Suisse dépend des importations. Cela permettrait également de réduire le besoin en réserves hivernales, coûteuses et exploitées, entre autres, avec des énergies fossiles. Ensuite, la stabilité du réseau s’améliorerait, car l’intégration de la Suisse dans les mécanismes européens de calcul de capacités et de planification des réseaux réduirait les flux d’électricité imprévus qui traversent aujourd’hui son territoire. Les interventions de Swissgrid pour stabiliser le réseau seraient moins fréquentes et moins importantes. Le réseau serait soulagé à long terme, et les mesures coûteuses de rééquilibrage seraient réduites, ce qui profiterait en fin de compte aussi aux consommateurs finaux. Enfin, la Suisse aurait son mot à dire sur le développement, la planification et l’organisation du marché européen de l’électricité.
L’accord permettrait aussi de réduire les coûts d’équilibrage du réseau électrique suisse…
En effet. En accédant aux plateformes européennes de l’énergie de réglage, Swissgrid pourrait acquérir l’énergie de réglage nécessaire pour équilibrer le réseau de manière plus flexible et avantageuse, au lieu de devoir se limiter au marché suisse. Une concurrence accrue et un nombre plus élevé d’offres disponibles permettraient ainsi de réduire les coûts et d’augmenter la sécurité d’approvisionnement. Et puis les acteurs suisses auraient accès aux marchés européens permettant d’ajuster rapidement l’offre et la demande d’électricité lorsque la production solaire ou éolienne varie selon la météo. Les excédents de production, par exemple en été, pourraient être commercialisés plus facilement. Cela réduirait le besoin d’énergie de réglage en Suisse et faciliterait l’intégration des énergies renouvelables, sans compromettre la sécurité d’approvisionnement.
« La libéralisation du marché est un prix à payer pour bénéficier des avantages de l’accord »
Multidis est une association à but non lucratif ; elle regroupe une vingtaine de distributeurs multifluides en Suisse romande (électricité, eau, gaz, chauffage à distance et multimédia).
Quelle est la position de Multidis sur cet accord ?
intégrée au marché européen de l’électricité, notamment pour participer à la gestion des flux et des prévisions et au marché de l’énergie de réglage. En revanche, nous sommes réservés sur les mesures qui accompagnent cet accord, en particulier la libéralisation du marché et la séparation des activités de réseau et d’approvisionnement. Elles vont surtout générer des inefficacités et des coûts administratifs supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux de distribution – et donc pour les clients –, aussi bien au moment de leur mise en œuvre que sur le long terme, et sans qu’il soit certain qu’elles entraînent une baisse des tarifs pour le consommateur final. Mais c’est le prix à payer pour bénéficier des avantages de l’accord. Et dans ce contexte, l’enjeu, pour nous, c’est que la mise en œuvre de ces mesures dans la loi fédérale se fasse de la manière la plus intelligente possible.
Comment les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) s’y préparent-ils ?
L’accord va profondément changer le cadre au sein duquel interviennent les GRD. Or, ces derniers doivent déjà composer avec de nouvelles contraintes. La réforme de la Loi sur l’électricité a alourdi leurs tâches administratives, tout en réduisant leurs marges. Pour certains acteurs locaux – en particulier les plus petits –, la situation est tendue : il ne s’agit plus vraiment de faire des bénéfices, mais d’éviter de creuser les pertes. Et puis la baisse des marges limite les capacités d’investissement, notamment dans les énergies renouvelables et les réseaux, alors même que les GRD sont des acteurs clés de la transition énergétique. Dans ce contexte, certains risquent de se demander si cela vaut encore la peine de continuer à assurer l’approvisionnement de base, c’est-à-dire à fournir de l’électricité. Pour s’adapter, les GRD cherchent à réduire leurs coûts et à gagner en efficacité. Cela passe notamment par des coopérations, par exemple en partageant certaines fonctions ou services. Cela pourrait aussi donner lieu à des regroupements ou à des fusions.
Les consommateurs finaux seront-ils avantagés par l’ouverture du marché ?
Pas réellement. D’abord, parce que les prix de l’électricité sont déjà largement déterminés par le marché de gros. De plus, les marges sur l’approvisionnement de base sont régulées et ont été resserrées ces dernières années, ce qui laisse peu de possibilités aux GRD pour baisser les prix. Ensuite, même dans un scénario favorable, les économies potentielles pour les consommateurs seront limitées. Pour un ménage moyen, une baisse du tarif énergie de 10% représenterait environ 40 francs par an, ce qui est relativement faible. En parallèle, l’ouverture du marché va générer des coûts supplémentaires : pertes de synergies liées à la séparation des activités, budgets marketing pour attirer et conserver des clients et charges administratives accrues. Certains avancent que l’ouverture du marché pourrait stimuler l’innovation, en poussant les fournisseurs à proposer de nouvelles offres ou de nouveaux services pour se différencier et attirer les clients. Mais cela aurait aussi un coût, et il n’est pas certain que ces nouvelles offres intéressent la plupart des consommateurs.
Le calendrier de l’accord
Les négociations entre la Suisse et l’Union européenne sur le paquet global des bilatérales III – qui inclut l’accord sur l’électricité – ont abouti fin 2024. Le Conseil fédéral a approuvé les textes au mois de juin 2025, et la consultation s’est achevée fin octobre 2025. Après le message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l’accord dans le droit suisse, en mars 2026, le processus est entré dans sa phase parlementaire, avec un début des débats attendus pour la session d’automne 2026. À ce stade, une votation populaire pourrait intervenir à l’horizon 2028, avec une mise en œuvre potentielle de l’accord en 2029-2030.